65 Elizabeth II , A.D. 2016, Canada
1re session, 42e législature
No. 22 (Révisé)
Le mardi 22 mars 2016
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyCowanDagenaisDayDemersDowneDoyleDyckEnvergaFraserFureyGreeneHervieux-PayetteHousakosHubleyJafferJohnsonJoyalKennyLangMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNeufeldNgoOgilvieOhPattersonPlettPoirierRaineRinguetteRivardRuncimanSeidmanSmith (Cobourg)Smith (Saurel)Stewart OlsenTannasTardifTkachukWallaceWallinWattWellsWhite
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk*AtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyCowanDagenais*DawsonDayDemersDowneDoyleDyckEnvergaFraserFureyGreeneHervieux-PayetteHousakosHubleyJafferJohnsonJoyalKennyLangMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNeufeldNgoOgilvieOhPattersonPlettPoirierRaineRinguetteRivardRuncimanSeidmanSmith (Cobourg)Smith (Saurel)Stewart OlsenTannasTardifTkachukWallaceWallinWattWellsWhite
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Smith (Saurel), président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le troisième rapport du comité (Rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016).—Document parlementaire no 1/42-211S.
Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
L’honorable sénateur Smith (Saurel), président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le quatrième rapport (intérimaire) du comité (Premier rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses 2016-2017).—Document parlementaire no 1/42-212S.
Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
L’honorable sénatrice Merchant présente ce qui suit :
Le mardi 22 mars 2016
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a l’honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985,ch. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur :
1.les principes et les pratiques qu’il convient d’observer
a)dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;
b)dans l’adoption des textes réglementaires;
c)dans l’utilisation du règlement exécutif — y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;
et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;
2.le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. »
Votre comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des sessions précédentes.
Votre comité fait part aux deux chambres du Parlement des critères d’étude et de contrôle des textes réglementaires qu’il utilisera :
Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l’avis du comité :
1.n’est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n’est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;
2.n’est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;
3.a un effet rétroactif en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;
4.impose des frais au Trésor ou exige qu’un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l’un quelconque de ces frais ou paiements, en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;
5.impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;
6.tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;
7.n’est pas conforme à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l’enregistrement ou de la publication;
8.paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;
9.empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;
10.assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l’administration ou n’est pas conforme aux règles de justice naturelle;
11.utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;
12.représente l’exercice d’un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l’objet d’une loi par le Parlement; ou
13.est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.
Votre comité recommande que le quorum soit de quatre membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d’un vote, d’une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que trois membres sont présents, pourvu que les deux Chambres soient représentées; et, que votre comité puisse obtenir les services d’experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.
Votre comité recommande aussi au Sénat qu’il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l’étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature :
| 2013-2014 | ||||||
| Dépenses générales | 703 | $ | ||||
| Dépenses des témoins | 0 | |||||
| SOUS-TOTAL | 703 | $ | ||||
| 2014-2015 | ||||||
| Dépenses générales | 1 713 | $ | ||||
| Dépenses des témoins | 0 | |||||
| SOUS-TOTAL | 1 713 | $ | ||||
| 2015-2016 | ||||||
| Dépenses générales | 403 | $ | ||||
| Dépenses des témoins | 0 | |||||
| SOUS-TOTAL | 403 | $ | ||||
| TOTAL | 2 819 | $ | ||||
Un exemplaire des Procès-verbaux (réunion no 1) est déposé.
Respectueusement soumis,
La coprésidente,
PANA MERCHANT
Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénatrice Jaffer dépose le projet de loi S-222, Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 10 mars 2016.
L’honorable sénateur Munson propose, appuyé par l’honorable sénateur Cowan, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale).
L’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7 à 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moore, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).
Après débat,
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes.
L’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 19 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016), déposé au Sénat le 22 mars 2016.
L’honorable sénateur Smith (Saurel) propose, appuyé par l’honorable sénateur Mockler, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Premier rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses 2016-2017), déposé au Sénat le 22 mars 2016.
L’honorable sénateur Smith (Saurel) propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénateur Moore, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du premier rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (L’article 12-26 du Règlement — dépenses encourues par le comité au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature et autres points), présenté au Sénat le 22 mars 2016.
L’honorable sénatrice Merchant propose, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 69, 51, 60, 43, 7 et 31 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mercer,
Que le Sénat du Canada invite le gouvernement à mettre en place un programme similaire au Programme de reconnaissance des « vétérans atomiques » afin d’offrir la compensation de 24 000 dollars aux bénévoles et employés civils, au même titre que le personnel des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale, qui ont participé aux travaux de décontamination du réacteur nucléaire à Chalk River, en Ontario, durant les années 1952 et 1958 et qui se sont vu refuser le droit de recevoir cette somme en compensation des préjudices subis.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la performance des exportations du Canada par rapport aux meilleures pratiques internationales afin de formuler des recommandations pour améliorer la performance actuelle du Canada en matière d’exportations, qui selon l’OCDE, est la pire en 30 ans;
Que le comité fasse un rapport préliminaire au Sénat sur la situation actuelle des exportations canadiennes au plus tard le 14 avril 2016;
Que le comité fasse un rapport final au Sénat sur la mise en place d’une politique intégrée de tous les partenaires visant l’amélioration des exportations canadiennes avec tous les pays, particulièrement ceux avec qui le Canada a un accord de libre-échange, et ce, au plus tard le 16 décembre 2016.
Après débat,
L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 2, 1, 3 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Johnson,
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mercredi 23 mars 2016, la période des questions ait lieu à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner et à faire rapport sur le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique depuis le dépôt du rapport du comité, en juin 2015, intitulé : Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2017.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner et à faire rapport sur les faits nouveaux en matière de politique et d’économie en Argentine dans le cadre de leur répercussion possible sur les dynamiques régionale et globale, dont les politiques et intérêts du Canada, et d’autres sujets connexes;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet durant la première session de la quarante deuxième législature, dans le cadre de son étude sur les relations étrangères et le commerce international en général, que le Sénat a autorisée le 27 janvier 2016, fassent partie des documents reçus et des témoignages entendus dans le cadre de la présente étude;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mai 2017 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 46, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001,ch. 27, par. 5(2).—Document parlementaire no 1/42-204.
Rapport sur l’utilisation de l’arrestation sans mandat du 15 juillet 2014 au 14 juillet 2015, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46,par. 83.31(3).—Document parlementaire no 1/42-205.
Rapport de l’Association des arpenteurs des terres du Canada, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2).—Document parlementaire no 1/42-206.
Rapport sur l’application des articles 38.13 et 38.15 de la Loi sur la preuve au Canada du 15 juillet 2014 au 14 juillet 2015, conformément à la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985,ch. C-5,art. 38.17.—Document parlementaire no 1/42-207.
Rapport sur les investigations et les engagements assortis de conditions du 15 juillet 2014 au 14 juillet 2015, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 83.31(2).—Document parlementaire no 1/42-208.
Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi, L.C. 1987,ch. 3,art. 226.—Document parlementaire no 1/42-209.
Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi, L.C. 1988,ch. 28, art. 231 et 238.—Document parlementaire no 1/42-210.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénatrice Tardif a remplacé l’honorable sénatrice Hubley (le 21 mars 2016).
L’honorable sénatrice Merchant a remplacé l’honorable sénateur Day (le 21 mars 2016).
L’honorable sénatrice Hubley a remplacé l’honorable sénatrice Tardif (le 11 mars 2016).
L’honorable sénateur Day a remplacé l’honorable sénatrice Merchant (le 11 mars 2016).
L’honorable sénateur Mockler a remplacé l’honorable sénateur Dagenais (le 10 mars 2016).
L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénatrice Unger (le 10 mars 2016).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L’honorable sénateur Maltais a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 16 mars 2016).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénateur MacDonald a remplacé l’honorable sénateur Rivard (le 10 mars 2016).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénateur Enverga (le 17 mars 2016).
L’honorable sénatrice Eaton a remplacé l’honorable sénateur Wells (le 16 mars 2016).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénatrice Beyak a remplacé l’honorable sénatrice Ataullahjan (le 22 mars 2016).
L’honorable sénatrice Johnson a remplacé l’honorable sénatrice Beyak (le 11 mars 2016).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénateur Black a remplacé l’honorable sénatrice Ataullahjan (le 18 mars 2016).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Eaton a remplacé l’honorable sénateur Lang (le 22 mars 2016).
L’honorable sénateur Lang a remplacé l’honorable sénatrice Eaton (le 22 mars 2016).
L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénatrice Raine (le 11 mars 2016).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L’honorable sénateur Dagenais a remplacé l’honorable sénateur Smith (Saurel) (le 22 mars 2016).
L’honorable sénatrice Beyak a remplacé l’honorable sénateur Wells (le 21 mars 2016).
L’honorable sénateur Wells a remplacé l’honorable sénatrice Beyak (le 21 mars 2016).
L’honorable sénateur Smith (Saurel) a remplacé l’honorable sénateur Dagenais (le 18 mars 2016).
Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L’honorable sénateur Doyle a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 22 mars 2016).
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
L’honorable sénatrice Ataullahjan a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 11 mars 2016).
L’honorable sénatrice Martin a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 11 mars 2016).
L’honorable sénateur Black a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 11 mars 2016).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénateur Doyle a été ajouté à la liste des membres du comité (le 22 mars 2016).